S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. La Société doit soumettre au Conseil du trésor une programmation annuelle complète par clientèle, incluant:

a)  le coût annuel estimé de réalisation du programme de supplément au loyer;

b)  les dispositions qui seront prises pour l’administration du programme;

c)  les critères de sélection des personnes ou familles qui occuperont les logements;

d)  le projet de convention par lequel la Société confie à un office municipal d’habitation ou à un organisme sans but lucratif la gestion partielle ou totale d’un programme de supplément au loyer.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 42.